Le SAGE de la Tille
Qu’est-ce qu’un SAGE ?
Issu de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) est un outil de planification territoriale dans les différents domaines de l’eau et des milieux aquatiques élaboré à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente : le bassin versant. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Une élaboration fondée sur une démarche de concertation
Son élaboration, fondée sur une démarche de concertation entre les différentes parties prenantes de la gestion des eaux (élus, usagers, associations, représentants de l’État, etc.) réunies au sein de la commission locale de l’eau (CLE), a pour objet d’aboutir à des objectifs communs et partagés d’amélioration de l’état des eaux et des milieux associés pour une satisfaction durable des usages.
Une politique locale de l’eau déclinée sous la forme de deux documents opérationnels
Le SAGE formalise donc une politique locale de gestion des eaux, à l’échelle d’un sous-bassin versant, dont l’idée maîtresse est de concilier le maintien et le développement des différentes activités d’un territoire avec la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il est constitué :
– d’un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), dans lequel sont définis les objectifs partagés par les acteurs locaux,
– d’un règlement fixant les règles permettant d’atteindre ces objectifs.
Il décline et précise localement le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée (SDAGE) vis-à-vis duquel il doit être compatible.
Ce document de planification dans les domaines de l’eau dispose d’une portée juridique relativement importante :
– les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD.
– le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers.
Pourquoi un SAGE sur le bassin de la Tille ?
Une démarche pleinement inscrite dans les politiques de l’eau menées en Europe et en France
La Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, impose quatre objectifs majeurs :
- la non-détérioration de l’état des masses d’eau souterraines ou de surface,
- l’atteinte du bon état des milieux aquatiques (eaux superficielles et eaux souterraines),
- la suppression ou la réduction de la pollution par les substances dangereuses (métaux lourds, hydrocarbures, solvants…),
- le respect des autres directives européennes concernant l’eau.
Cette directive constitue aujourd’hui le cadre des politiques conduites dans les domaines de la gestion des eaux. Ses objectifs sont déclinés sur chacun des districts hydrographiques dans les Schéma Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : plans de gestion au sens de la DCE.
Une démarche pour répondre aux 4 grands enjeux du territoire
Retrouver et maintenir l’équilibre quantitatif
Entre la demande en eau et les besoins des milieux
Préserver et améliorer les fonctionnalités
Des milieux aquatiques et humides
Conjuguer le développement des territoires
Avec la gestion durable des eaux
Préserver et améliorer la qualité des eaux
Sur le bassin de la Tille, la dégradation de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques en lien avec les activités humaines constitue un obstacle à l’atteinte du «bon état» des milieux aquatiques. En outre, le territoire est en situation de déficit chronique vis-à-vis de sa ressource en eau et est à ce titre classé en Zone de Répartition des Eaux (arrêté préfectoral du 25/06/2010) pour assurer une gestion plus fine des prélèvements.
C’est ainsi que le bassin de la Tille a été identifié dès le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 comme territoire nécessitant la mise en place d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Une démarche co-construite mise en œuvre depuis 2020
Le SAGE de la Tille a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 3 juillet 2020 après plus de dix ans de concertation avec les différentes parties prenantes de la gestion des eaux.
2011 : AP périmètre
2012 : AP CLE – 12/07/2012
2014 : Adoption FDI
2015 : Adoption stratégie PGRE
2020 : AP approbation du SAGE – 3/07/2020
Les documents constitutifs du SAGE
Le PAGD
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD)fixe les objectifs à atteindre, édicte des recommandations et des prescriptions, définie les priorités à retenir et les conditions de réalisation des objectifs, en évaluant notamment les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma. Il est opposable à l’Administration et aux collectivités.
PGRE = Plan de Gestion de la Ressource en Eau
Il se décline en :
4 Grands enjeux
➤ Problématique de gestion à traiter sur le bassin9 objectifs généraux
➤ Problématique de gestion à traiter sur le bassin16 orientations
➤ Principes de gestion à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du SAGE42 Dispositions
➤ Objectifs spécifiques, recommandations, prescriptions, actions déclinant les orientations stratégiques
Le règlement
Le Règlement édicte des règles précises permettant la réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD, avec à l’appui de documents cartographiques. Il est opposable à l’Administration, aux collectivités et aux tiers.
Article n°1 : Répartition des volumes maximum prélevables entre catégories d’utilisateurs
Article n°2 : Limiter et encadrer la création de nouveaux plans d’eau
Article n°3 : Préserver les réservoirs biologiques
Article n°4 : Limiter et encadrer les nouveaux ouvrages, travaux et aménagements dans le fuseau de mobilité de la Tille et de ses affluents
Article n°5 : Préserver les zones humides
Article n°6 : Compenser les effets des nouvelles imperméabilisations
